Loi sur le droit d’auteur

Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur (LRC (1986) ch. C-42) (LDA) permet de protéger des œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques. La LDA protège les œuvres existantes fixées sur un support par opposition aux idées et encourage l’échange et la création de nouvelles œuvres.

Pour un coup d’œil rapide, consultez notre PDF: «Comment déterminer si une œuvre est protégée?»

Qu’est-ce que le droit d’auteur

Le droit d’auteur est composé de droits moraux et de droits patrimoniaux.

Droits moraux

Les droits moraux font référence à la paternité et à l’intégrité de l’œuvre créée.

Le droit à la paternité est un droit d’attribution qui permet à l’auteur de revendiquer la création de son œuvre, même sous pseudonyme, ou de se prévaloir d’un droit à l’anonymat.

Le droit à l’intégrité de l’œuvre permet d’empêcher que celle-ci soit déformée, mutilée ou modifiée, ou qu’elle soit utilisée en association avec un produit, un service ou une cause qui porterait préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

Les droits moraux sur une œuvre ne peuvent pas être cédés. L’auteur peut toutefois renoncer par écrit à l’exercice de ses droits moraux sur une œuvre, de même il peut souhaiter l’anonymat.

Droits patrimoniaux

Également qualifiés de droits économiques, les droits patrimoniaux permettent au titulaire de contrôle:

  • La publication, la reproduction et la diffusion de ses œuvres
  • L’adaptation, la transformation et la traduction
  • La communication, l’exécution et la représentation

Le droit d’auteur sur une œuvre comporte le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre. Le titulaire possède aussi le droit exclusif d’autoriser d’autres personnes à réaliser ces actes.

Afin de reproduire une partie importante d’une œuvre, l’autorisation écrite du titulaire du droit d’auteur est requise, sauf:

Figure: Les droits d’auteur

Figure Les droits d'auteur

Titularité

Habituellement, l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre. Toutefois, la propriété du droit d’auteur peut être cédée en tout ou en partie, notamment à un éditeur. Il est également possible de renoncer à ses droits d’auteur, par exemple en affectant son œuvre au domaine public.

La titularité peut également varier dans le cadre d’un contrat d’embauche ou d’une œuvre commandée.

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Contrat employeur-employé

Sauf mention expresse dans le contrat de travail, l’employeur est le titulaire du droit d’auteur, même s’il n’est pas le créateur de l’œuvre, lorsque celle-ci est réalisée dans le cadre d’un emploi ou d’un stage.

Pour s’en assurer, il convient d’examiner les critères suivant:

  • La rémunération en faveur de l’employé
  • L’exécution de l’œuvre pour le compte de l’employeur
  • Le lien de subordination (directives, approbation, prise de décision)
  • Les risques assumés par l’employeur

Contrat employeur-employé à l’Université Laval

Le Règlement sur la propriété intellectuelle à l’Université Laval prévoit que, sous réserve d’une mention contenue dans un contrat individuel, l’auteur d’une œuvre est le propriétaire du droit d’auteur sur cette œuvre lorsque celle-ci est créée de sa propre initiative et que l’apport matériel de l’Université est limité aux moyens qui, de façon générale, sont accessibles à tous et n’ont pas été spécifiquement fournis pour la création de l’œuvre.

Consultez la Section 4, article 4.01 du Règlement

Dans les autres cas, l’Université Laval est propriétaire du droit d’auteur sur une œuvre exécutée par un membre de l’Université:

  • Lorsque l’œuvre est commandée ou financée par l’Université ou par tout autre organisme ayant eu une entente avec l’Université à cet effet
  • Lorsque l’exécution de l’œuvre a fait l’objet d’une demande spécifique de l’Université dans la charge du membre

Consultez la Section 4, article 4.02 du Règlement

Enregistrement de l’œuvre

Le droit d’auteur existe dès que l’œuvre est créée. Au Canada, il n’est pas nécessaire que l’œuvre soit enregistrée au Bureau du droit d’auteur de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Cette formalité supplémentaire vous octroie un certificat d’enregistrement et constitue une preuve que la personne figurant à l’enregistrement est bien le titulaire du droit d’auteur, mais la LDA protège vos droits et l’utilisation de vos œuvres d’emblée.

Il n’est pas non plus obligatoire que l’expression «Tous droits réservés» ou que le symbole © apparaissent sur l’œuvre. Toutefois, cette mention est utile, car elle permet de rappeler aux utilisateurs que l’œuvre est protégée par la Loi sur le droit d’auteur.

Durée du droit d’auteur

Au Canada, une œuvre est généralement protégée du vivant de son auteur et pour une période de 50 ans suivant son décès. Cette protection touche les droits moraux et les droits économiques.

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La durée du droit d’auteur peut cependant varier selon le type de document, par exemple: il y a des règles pour les œuvres anonymes ou les œuvres créées en collaboration.

Consultez notre infographie: «La durée du droit d’auteur»

La durée varie aussi en fonction des pays où l’œuvre est publiée, la protection légale varie de 25 ans à 100 ans après le décès du titulaire.

Tableau de la durée du droit d’auteur

Tableau de la durée du droit d'auteur

Source: Worldwide map of copyright term length par Balfour Smith sous CC BY 3.0

Œuvres anonymes

La durée de la protection est fixée dès l’arrivée du premier des 2 termes suivants: soit 50 ans suivant la première publication ou 75 ans après la création de l’œuvre.

Œuvres créées en collaboration

La durée du droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier coauteur vivant, puis pendant 50 ans suivant son décès.

Œuvres protégées par un droit de la Couronne

Le droit de la Couronne vise les publications gouvernementales (créées pour la Couronne ou publiées par elle). Le droit d’auteur demeure jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’œuvre a d’abord été publiée, puis pendant les 50 années qui suivent. Par exemple: un rapport publié par le ministère de la Justice du Canada le 15 juin 2018 sera libre de droits à partir du 1er janvier 2069.

Certaines œuvres de la Couronne sont libres de droits, cela signifie qu’aucune permission n’est requise pour les utiliser. Veuillez vérifier les conditions d’utilisation ou les mentions légales qui se trouvent généralement en pied de page des documents consultés ou des sites Internet.

Que le document soit libre de droits ou qu’il requiert une permission de reproduction, vous devez citer la source et la provenance de celui-ci.

Œuvres admissibles à la protection de la Loi sur le droit d’auteur

Le travail d’un auteur ou d’un créateur devient une œuvre dès lors qu’il répond au critère de l’originalité et qu’il dépasse le simple stade de l’idée (N. Tamaro, Loi sur le droit d’auteur, Texte annoté, s.v. article 2).  Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres originales et fixées sur un support.

1- Une œuvre est «originale» au sens de la LDA dès qu’elle est le produit de l’exercice du talent et du jugement d’un auteur. Par exemple: la compilation des adresses afin de créer un bottin téléphonique n’est pas une œuvre protégée, elle manque d’originalité et de talent. En revanche, la couverture du bottin pourrait être protégée si un talent y a été exprimé.

2- Une œuvre est «fixée» dès qu’elle est produite sur un support matériel (papier, fichier numérique, matériaux, etc.). Par exemple: la LDA ne protège pas les idées lancées dans le cadre d’un exercice de remue-méninge.

La Loi sur le droit d’auteur protège quatre (4) types d’œuvres, à savoir: les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques. Ces catégories forment des sous-catégories.

Consultez notre infographie:« Qu’est-ce qui est protégé?».

 

Les œuvres littéraires

  • Livres
  • Journaux
  • Paroles de chansons (sans musique)
  • Poèmes
  • Programmes informatiques
  • Rapports
  • Tableaux présentant des données
  • Thèses
  • Travaux scolaires
  • Compilations d’œuvres littéraires
  • Courriels
  • Etc.

Les œuvres dramatiques

  • Chorégraphies
  • Films
  • Pantomimes
  • Pièces de théâtre
  • Etc.

Les œuvres musicales

  • Compositions constituées de paroles et de musique ou de musique uniquement
  • Compilations d’œuvres musicales
  • Etc.

Les œuvres artistiques

Les enregistrements sonores

  • Cassettes
  • Disques compacts
  • Fichiers MP3
  • Effets sonores
  • Etc.

Les prestations d’artistes

  • Exécution d’une œuvre dramatique ou musicale
  • Improvisation dramatique ou musicale et récitation d’une œuvre littéraire
  • Etc.

Les signaux de communication

  • Ondes radio et télévisuelles

Le droit d’auteur ne protège pas:

  • Les idées
  • Les données factuelles
  • Les noms
  • Les caractères
  • La plupart des courtes combinaisons de mots ou expressions
  • Les tweets (sauf s’ils démontrent un minimum de talent et de jugement)
  • Les slogans
  • Les titres (sauf s’ils sont originaux et distinctifs et qu’ils démontrent un minimum de talent et de jugement)
    • Par exemple: «Bonheur d’occasion» est un titre protégé, alors que l’intitulé «Précis de droit d’auteur» ne l’est pas.

La Loi est «technologiquement neutre», elle s’applique sans tenir compte du format ou du support sur lesquels les œuvres sont publiées (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information).

Violations du droit d’auteur et sanctions

La reproduction ou la communication au public d’une partie importante ou de toute une œuvre protégée sans l’autorisation écrite du titulaire du droit d’auteur, sauf exception prévue à la Loi sur le droit d’auteur, constitue une violation du droit d’auteur.

Le contrefacteur ne peut pas invoquer la bonne foi. Le fait que le titulaire des droits n’ait pas enregistré ses droits n’est pas recevable non plus. Une œuvre est protégée dès l’instant où celle-ci est fixée sur un support.

Quiconque viole le droit d’auteur est passible de payer, au titulaire du droit, des dommages-intérêts en plus d’un montant jugée équitable par le tribunal pour les profits qui auraient été réalisés en commettant la violation et dont le titulaire aurait été privés.

Le titulaire des droits doit démontrer la contrefaçon de son œuvre afin de réclamer des dommages-intérêts.

Dommages-intérêts préétablis

Le titulaire du droit d’auteur, en sa qualité de demandeur, pourrait choisir de recouvrer des dommages-intérêts préétablis d’au moins 500$ et d’au plus 20 000$ dans le cas des violations commises à des fins commerciales selon ce que le tribunal estime équitable dans les circonstances. Dans les cas des violations commises à des fins non commerciales, le montant des dommages-intérêts préétablis se situe entre 100$ et 5 000$ selon ce que le tribunal estime équitable.

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Délai de prescription

Le délai pour intenter une procédure est de 3 ans à partir du moment où:

  • La violation a eu lieu si l’auteur en a eu connaissance ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait eu connaissance à ce moment
  • Le demandeur engage une procédure dans les 3 ans qui suivent le moment où il a pris connaissance du fait visé par le recours

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