Foire aux questions: notions de base en droit d’auteur

La foire aux questions suivante présente de l’information générale sur le droit d’auteur au Canada et sur l’application concrète de la Loi sur le droit d’auteur. Une deuxième section est dédiée à des questions sur l’utilisation des œuvres musicales.

1. Qu’est-ce qu’une œuvre protégée?

Selon les tribunaux canadiens, toute œuvre présentant un minimum de talent et de jugement qui est fixée sur un support quelconque est protégée par la Loi sur le droit d’auteur.

2. Pendant combien de temps une œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur au Canada?

Au Canada, les œuvres sont protégées jusqu’à 50 ans après le décès de l’auteur. Toutefois, certaines œuvres sont publiées en libre accès. Dans ce cas, elles sont librement utilisables.

3. Le titulaire du droit d’auteur et l’auteur sont-ils la même personne?

Parfois, oui, mais ce sont souvent deux personnes distinctes. En général, les auteurs ont cédé leurs droits à leur éditeur afin d’être publiés. C’est alors l’éditeur qui est titulaire du droit d’auteur et c’est à lui qu’on doit s’adresser afin d’obtenir une permission.

4. Si un document se trouve sur Internet, peut-on considérer qu’il est en libre accès?

Non. La Loi sur le droit d’auteur protège tant les documents papier que ceux électroniques. Qu’un document soit accessible gratuitement sur Internet ne signifie pas pour autant qu’on a le droit de le reproduire. Il est important de toujours vérifier les conditions d’utilisation du site Web.

5. Qu’est-ce que l’exception «Utilisation équitable»?

Il s’agit d’une exception contenue dans la Loi sur le droit d’auteur permettant d’utiliser une partie peu importante d’une œuvre, pourvu que cela corresponde aux buts identifiés, dont l’éducation, la recherche et l’étude privée. Elle n’est pas définie dans la Loi, mais des critères ont été établis par les tribunaux.

6. Qu’est-ce que l’exception «Œuvre sur Internet»?

Une exception prévue par la Loi sur le droit d’auteur permet de reproduire, de communiquer par télécommunication et d’exécuter devant un public étudiant les œuvres disponibles sur Internet dans la mesure où:

  • La source est mentionnée: nom de l’auteur, artiste-interprète, producteur ou radiodiffuseur
  • Aucun verrou numérique ne limite l’accès au site Web ou à l’œuvre
  • Aucun avis bien visible (et non seulement le symbole ©) interdisant un tel acte n’est affiché sur le site Web ou sur l’œuvre elle-même
  • L’œuvre semble avoir été publiée sur Internet avec le consentement du titulaire du droit d’auteur

Foire aux questions: Musique

1. L’échantillonnage d’extraits musicaux « music sampling », la réutilisation et la diffusion de ces segments dans une nouvelle création est-il légal ?

Généralement, il est illégal d’échantillonner des extraits musicaux sans l’autorisation du titulaire des droits, sauf si la musique est en libre accès (par exemple sous licences CC) ou si l’extrait reproduit est présenté en classe devant un groupe d’étudiants à des fins académiques, de recherche, d’étude, de compte-rendu, de critique ou pour un examen (utilisation équitable, exception de représentation et exception de la leçon, LDA).

2. Lorsqu'un compositeur écrit un thème et variation sur un thème d'un autre artiste, est-ce que le compositeur doit citer la source du thème dans la partition ?

Oui, sinon cela constitue du plagiat.

3. Peut-on utiliser un échantillon audio d’une œuvre protégée dans une création sans obtenir de permission du détenteur des droits d’auteur ?

Oui, si la reproduction est couverte par l’exception d’utilisation équitable ou l’exception du Contenu non commercial généré par l’utilisateur. Dans les deux cas, l’utilisation à des fins commerciales est exclue.

4. Combien de temps faut-il attendre à la suite du décès d’un artiste pour pouvoir utiliser sa musique sans verser de redevances ?

La pièce musicale est protégée jusqu’à 50 ans suivant le décès de l’artiste. Après ce délai légal de protection, l’œuvre tombe dans le domaine public. Faites attention ! Différentes couches de droit s’appliquent. Il faudra s’assurer que les contributions de toute les catégories d’ayants-droits sont également dans le domaine public ou en libre accès: les artistes-interprètes (50 ans après l’exécution), les producteurs sur leurs enregistrements (50 ans suivant la première fixation) et les radiodiffuseurs sur leurs signaux (50 ans suivant l’année de l’émission du signal).

5. Peut-on télécharger gratuitement une bande sonore sur YouTube et s’en servir pour un spectacle ?

Non, les conditions d’utilisation de YouTube interdissent tout téléchargement. Les conditions d’utilisation sont considérées comme des contrats et un contrat à préséance sur la Loi sur le droit d’auteur et ses exceptions.

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