Propriété intellectuelle
Les lois canadiennes ne se prononcent pas sur la propriété des données de recherche. Au regard de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), les données brutes (primaires) non traitées ne sont pas des œuvres protégées. Observer des faits afin de simplement les collecter n’est pas un travail d’auteur. C’est un geste mécanique; aucun jugement ni talent n’est requis. Toutefois, la compilation, l’analyse et l’ordonnancement des données pourraient devenir des œuvres protégées.
Ce qui est protégé par la LDA, par exemple:
- Données dérivées produites: données obtenues après traitement ou analyse;
- Compilation;
- Compte-rendu.
Même si les données brutes ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur, leur diffusion fait l’objet de règles particulières qui relèvent de l’éthique et de la conduite responsable en recherche. Il faut donc:
- Identifier la source des données et en citer la provenance;
- Vérifier le consentement et sa portée, s’il s’agit d’une donnée à caractère personnel.
Au Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ne retiennent aucune propriété intellectuelle. Toutefois, ils peuvent avoir, dans certains cas, des exigences dont il faut tenir compte dans la gestion et le transfert des données de la recherche.
Propriété matérielle
Si l’on exclut les données interprétées sujettes à une protection intellectuelle (brevet, droit d’auteur, etc.) qui relèvent de la catégorie des biens privés et les données à caractère personnel dont l’utilisation est liée au consentement libre et éclairé de la personne, il serait juste d’affirmer que les données primaires de recherche n’appartiennent à personne.
Ce sont des biens publics gérés par des entreprises privées ou des organisations publiques qui élaborent des règles à chacune des étapes du cycle de vie de la donnée.
Chaque institution peut donc gérer les données collectées à partir de ses ressources matérielles, humaines et financières, et créer des règles d’accès et de partage.
Le Règlement sur la propriété intellectuelle à l’Université Laval prévoit que : «l’Université est propriétaire d’un fonds documentaire [y compris les données] constitué par un membre de l’Université ou par un groupe de membres de l’Université lorsque le membre ou le groupe de membres a utilisé le nom ou le temps ou les services ou les locaux de l’Université, ou bénéficié d’une subvention d’un commanditaire exigeant que le contrat ou la subvention soit entériné par l’Université» (article 8.01).
Dans ces circonstances, concernant les données brutes, l’Université Laval conserve le contrôle sur l’échange, l’utilisation et le partage des données de recherche.