La recherche scientifique au Canada distingue trois grandes catégories de données numériques, à savoir:
- les données brutes, d’observation ou factuelles;
- les données traitées, interprétées, analysées ou compilées;
- les données nominatives ou à caractère personnel.
Cette catégorisation est importante puisque le traitement d’une donnée brute ne rencontre pas les mêmes impératifs que le traitement d’une donnée analysée sujette à une protection intellectuelle. De même, l’utilisation d’un renseignement à caractère personnel entraîne une incidence juridique qui lui est propre.
Pour distinguer les caractéristiques principales des données brutes, des données traitées ou des données personnelles, consultez l’infographie La donnée de recherche (PDF).
Pour en savoir plus sur les services de la Bibliothèque, consultez la page sur la gestion des données de la recherche.
Biens publics informationnels
Les données de recherche sont classées parmi les biens publics informationnels, à l’instar des logiciels et de l’Internet.
Contrairement aux biens communs utilisables par toutes et tous, mais dont l’exploitation en provoque l’épuisement, on peut s’approprier les biens publics informationnels, comme les données de recherche, pour les commercialiser, les échanger ou les partager sans en compromettre la source primaire. Les biens publics ne sont pas exclusifs et ils se caractérisent par l’absence de rivalité.
L’appropriation ou l’utilisation d’un bien public par une agente ou un agent (personnel de recherche, institution publique ou privée, etc.), n’empêche pas d’autres agentes ou agents d’en faire un usage synchrone. La réutilisation simultanée des actifs informationnels par plusieurs membres de la communauté de recherche est une façon d’optimiser la ressource pour le bien-être collectif et l’avancement de la science.
Les données brutes
Les données d’observation ou données factuelles, également désignées comme des données primaires, ne sont pas des œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur (LDA). Ces données, pour lesquelles aucune analyse n’a été faite, appartiennent au domaine public. Une agente ou un agent ne pourrait se les approprier de manière privative. Elles doivent demeurer disponibles pour la science et, plus largement, pour le bien collectif.
Elles ne sont protégées par aucune catégorie de la propriété intellectuelle et leur traitement n’est pas encadré par la législation.
Il pourrait toutefois y avoir une propriété matérielle.
Éviter le plagiat, citer la source
À défaut d’originalité, le contenu n’est pas protégé et l’utilisation des données brutes n’est pas une contrefaçon. Toutefois, l’absence de mention de la source constitue un acte de plagiat.
Les données traitées
La Loi sur le droit d’auteur (LDA) accorde une protection aux données traitées, interprétées, analysées ou compilées dès lors que l’œuvre créée qui en résulte est originale (art. 2, LDA), c’est-à-dire qu’elle:
- exprime le talent et le jugement de la personne qui l’a créée; et
- est fixée sur un support tangible ou intangible.
Dès lors qu’une œuvre respecte ces critères, la protection par le droit d’auteur est automatique. Elle subsiste au Canada jusqu’à la 70e année suivant le décès de l’auteure ou de l’auteur (art. 6, LDA).
Toute reproduction ou diffusion de la totalité ou d’une partie importante d’une œuvre protégée doit être conforme à la LDA ou être autorisée par la ou le titulaire des droits d’auteur.
Les données à caractère personnel
Du point de vue juridique, les données personnelles ne sont pas appropriables. Elles sont incessibles, à l’instar des parties du corps humain, et aucune forme de propriété ne peut être revendiquée à leur égard. Les individus possèdent des droits d’accès, de correction et de retrait touchant leurs renseignements personnels, mais l’ensemble de ces droits n’équivaut pas à un droit de propriété en bonne et due forme. Tout au plus, on parle de gestion des données nous concernant.
La protection légale des données à caractère personnel, notamment au Québec, place le respect de la vie privée et le consentement au centre du débat. Selon le Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne a droit à son intégrité et nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. En outre, le risque couru doit être proportionnel aux bienfaits attendus, la recherche étant soumise à la bienveillance d’un comité d’éthique.
L’article 20 du C.c.Q prévoit que:
Une personne majeure, apte à consentir, peut participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité pourvu que le risque couru ne soit pas hors de proportion avec le bienfait qu’on peut raisonnablement en espérer. Le projet de recherche doit être approuvé et suivi par un comité d’éthique de la recherche.
Ceux qui collectent des renseignements personnels ont l’obligation de protéger la donnée tout au long de son cycle de vie, c’est-à-dire depuis:
1) la collecte;
2) le dépôt, la dénominalisation, l’anonymisation et la conservation;
3) l’accès, l’utilisation et la réutilisation;
4) la communication et la diffusion;
5) l’archivage et la préservation; jusqu’à
6) la destruction de la donnée.
L’anonymisation (retrait irrévocable des identifiants) et la dénominalisation ou dépersonnalisation (remplacement des informations nominatives par un code d’identification) des données à caractère personnel sont des processus qui permettent de respecter la vie privée des personnes participantes.
La plupart des banques de données universitaires recommandent de procéder minimalement à la dénominalisation des jeux de données qui leur sont confiés.
Les lois canadiennes ne se prononcent pas sur la propriété des données de recherche. Au regard de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), les données brutes (primaires) non traitées ne sont pas des œuvres protégées. Observer des faits afin de simplement les collecter n’est pas un travail d’auteur. C’est un geste mécanique; aucun jugement ni talent n’est requis. Toutefois, la compilation, l’analyse et l’ordonnancement des données pourraient devenir des œuvres protégées.
Ce qui est protégé par la LDA, par exemple:
- Données dérivées produites: données obtenues après traitement ou analyse;
- Compilation;
- Compte-rendu.
Même si les données brutes ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur, leur diffusion fait l’objet de règles particulières qui relèvent de l’éthique et de la conduite responsable en recherche. Il faut donc:
- Identifier la source des données et en citer la provenance;
- Vérifier le consentement et sa portée, s’il s’agit d’une donnée à caractère personnel.
Au Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ne retiennent aucune propriété intellectuelle. Toutefois, ils peuvent avoir, dans certains cas, des exigences dont il faut tenir compte dans la gestion et le transfert des données de la recherche.
Propriété matérielle
Si l’on exclut les données interprétées sujettes à une protection intellectuelle (brevet, droit d’auteur, etc.) qui relèvent de la catégorie des biens privés et les données à caractère personnel dont l’utilisation est liée au consentement libre et éclairé de la personne, il serait juste d’affirmer que les données primaires de recherche n’appartiennent à personne.
Ce sont des biens publics gérés par des entreprises privées ou des organisations publiques qui élaborent des règles à chacune des étapes du cycle de vie de la donnée.
Chaque institution peut donc gérer les données collectées à partir de ses ressources matérielles, humaines et financières, et créer des règles d’accès et de partage.
Le Règlement sur la propriété intellectuelle à l'Université Laval (1980) (en ligne sous Politiques et Règlements - Propriété intellectuelle p.5 et suivantes) prévoit que : «l’Université est propriétaire d’un fonds documentaire [y compris les données] constitué par un membre de l’Université ou par un groupe de membres de l’Université lorsque le membre ou le groupe de membres a utilisé le nom ou le temps ou les services ou les locaux de l’Université, ou bénéficié d’une subvention d’un commanditaire exigeant que le contrat ou la subvention soit entériné par l’Université» (article 8.01).
Dans ces circonstances, concernant les données brutes, l’Université Laval conserve le contrôle sur l’échange, l’utilisation et le partage des données de recherche.
Référence et source des données
Comment citer les données de recherche?
Plusieurs personnes interviennent dans la gestion des données de recherche, il est intéressant de préciser la contribution de chacune d'elle. La taxonomie CRediT permet de reconnaître le travail réalisé et la compétence de toutes les personnes collaboratrices. 8 des 14 rôles proposés par CRediT peuvent être utilisés pour les données de recherche, à savoir:
- Méthodologie
- Recherche: enquête, expérimentation, investigation
- Curation des données
- Programmation
- Analyse des données
- Visualisation et compilation des données
- Validation et reproductibilité des résultats
- Supervision
Exemple de citation d'un jeu de donnée incluant le rôle:
[Initiale du prénom, nom], (Année). [Rôle] [Nom du jeu de données], [Groupe de recherche, Affiliation]. DOI ou URL.
A. Water, 2024. Analyse des données, Étude des risques hydriques, Centre de recherche sur l’eau UL, DOI.
Consultez cette infographie: Attribution des rôles - Données de recherche
Source:
- Contributor Role Taxonomy (CRediT) https://credit.niso.org/
- APA 7th Referencing dataset: https://libraryguides.vu.edu.au/apa-referencing/7DatasetsSoftwareTests
Certains biens dont l’usage est commun à plusieurs doivent être gérés par des lois d’intérêt général. Le Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991) utilise même l’expression d’un bien affecté au «domaine supérieur» (art. 923, C.c.Q.) et vise par cette désignation des biens dont l’utilité sociale, culturelle ou scientifique est si importante que leur appropriation privative risquerait de nuire à la collectivité.
C’est pourquoi les banques de données publiques ont opté pour le modèle de la fiducie, qui permet de mieux respecter les ambitions d’accès et de partage.
La fiducie est un acte par lequel une personne (la constituante ou le constituant) transfère des biens qu’elle affecte à des fins d’utilité privée ou sociale à une autre personne (la ou le gestionnaire) qui s’engage à les détenir et à les administrer pour les bénéficiaires (art. 1260 et 1266, C.c.Q.). La fiducie d’utilité sociale est constituée dans l’intérêt général. Son objectif peut être culturel, éducatif ou scientifique (art. 1270, C.c.Q.).
Elle implique une relation tripartite entre les personnes constituantes (celles qui produisent la donnée : personnel de recherche et personnes participantes), la ou le gestionnaire (fiduciaire, intendante ou intendant, ou encore gardienne ou gardien) et les bénéficiaires (la société, la communauté de recherche). L’administration de la fiducie est soumise à la surveillance de la personne fiduciaire (également appelée déléguée à la protection des données). Celle-ci prévoit des restrictions sur la libre disposition des biens et édicte des règles de fonctionnement interne.
Aucune des parties n’a de droits réels sur l’objet de la fiducie.
Qui plus est, l’objet de la fiducie n’est pas la réalisation d’un bénéfice économique. Il vise plus largement un gain pour la société dans son ensemble. La ou le fiduciaire doit s’attacher à la conservation du bien afin d’en maintenir la qualité (art. 923, C.c.Q.) et l’usage pour lequel il a été constitué (art. 1301, C.c.Q.), et doit veiller à son affectation (art. 1306, C.c.Q.).
Les licences Creative Commons (CC) sont basées sur le droit et elles sont repérables dans les moteurs de recherche. Ces outils sont à privilégier pour le partage des données de recherche.
Trois des six licences CC permettent une diffusion la plus large possible et une réutilisation avec peu de contraintes:
- CC0 ou Domaine public: La créatrice ou le créateur cède, abandonne et renonce ouvertement, pleinement, définitivement, irrévocablement et sans condition à tous ses droits d’auteur (moraux et patrimoniaux). Il s’agit de la licence Creative Commons comparable au domaine public représentée par le logo: CC0 ou Creative Commons zéro.
- CC BY ou Attribution: Vous pouvez copier, distribuer, communiquer et adapter (transformer, remixer, créer) l’œuvre par tous les moyens, sur tous les supports, peu importe le but de l’utilisation (même commercial) en créditant l’auteure ou l’auteur, ou en indiquant la source des données.
- CC BY SA ou Attribution et partage dans les mêmes conditions: Vous pouvez copier, distribuer, communiquer et adapter (transformer, remixer, créer) l’œuvre par tous les moyens, sur tous les supports, peu importe le but de l’utilisation (même commercial) en créditant l’œuvre ou la source des données. Dans le cas où vous effectuez un remixage, une transformation ou une nouvelle création basée sur les données, vous devez diffuser l’œuvre modifiée avec la même licence.
Pour en savoir plus sur les licences CC, consultez la page Web, Œuvres sous licence Creative Commons.
Moissonnage des données et droit d’auteur
Moissonner ou extraire des données sur un site Web par un script ou un programme afin de les réutiliser dans un autre contexte n’est pas toujours illégal. Il peut être permis de copier ou de recueillir des renseignements disponibles sur Internet pour ensuite les analyser. Par exemple, le site de Statistique Canada recueille ainsi des données.
Il faut toutefois:
- Respecter les conditions d’utilisation des sites Web;
- Demander une permission au webmestre;
- S’assurer de ne pas endommager ou rendre le site Web hôte inopérant;
- Limiter la collecte aux renseignements nécessaires;
- Privilégier des données publiques;
- Éviter de moissonner des renseignements personnels;
- Ne pas utiliser les données à des fins commerciales;
- Stocker les données dans des serveurs sécurisés, voire cryptés;
- Éviter la concurrence déloyale.
Pour en savoir plus sur le moissonnage des données, consultez l’infographie Le moissonnage du Web (PDF).