Utilisation équitable

Les droits des utilisateurs sont essentiels à la réalisation des objectifs de la Loi sur le droit d’auteur qui sont liés à l’intérêt public. Les exceptions prévues par la Loi correspondent à ce que la Cour suprême du Canada a qualifié de droit des utilisateurs dans la décision CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada (2004, au par. 48). L’utilisation équitable est l’une de ces exceptions. Elle permet d’utiliser de courts extraits d’une œuvre protégée sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, si le but de l’utilisation est un ou plusieurs des éléments suivants:

  • la recherche
  • l’étude privée
  • l’éducation
  • la parodie
  • la satire
  • la critique
  • le compte rendu ou la communication de nouvelles

et que l’utilisation est «équitable». Si l’utilisation est équitable, il n’est pas nécessaire de référer aux autres exceptions prévues dans la Loi, par exemple, les exceptions pour les établissements d’enseignement.

L’utilisation équitable n’est pas définie dans la Loi. Le caractère «équitable» dépend des faits et doit être évalué au cas par cas en tenant compte des critères établis par les tribunaux:

  • le but de l’utilisation
  • la nature de l’utilisation
  • l’ampleur de l’utilisation
  • les solutions de rechange à l’utilisation
  • la nature de l’œuvre
  • l’effet de l’utilisation sur l’œuvre

Si le but de l’utilisation est la critique, le compte rendu ou la communication de nouvelles, il faut mentionner la source et l’auteur de l’œuvre pour que l’utilisation soit équitable.

Afin de guider l’évaluation du caractère équitable de l’utilisation d’une œuvre protégée, l’UL a adopté une politique d’utilisation équitable conforme aux pratiques des universités canadiennes.

Une utilisation au-delà de ces limites peut être soumise pour évaluation afin de déterminer si l’utilisation proposée pourrait être considérée comme équitable en regard des circonstances particulières et de la jurisprudence dans ce domaine.

Pour en savoir plus, consultez le feuillet explicatif intitulé «L’utilisation équitable» (PDF). Vous y trouverez notamment quelques exemples concrets d’utilisation équitable et un lien vers la politique sur l’utilisation de l’œuvre d’autrui de l’Université Laval.