Exceptions spécifiques aux établissements d’enseignement

En plus de l’exception d’utilisation équitable, la Loi sur le droit d’auteur prévoit plusieurs exceptions dont seuls peuvent se prévaloir les établissements d’enseignement tels que les universités canadiennes.

Reproduction à des fins pédagogiques

Reproduire une œuvre pour la présenter visuellement, à condition de faire des efforts raisonnables pour valider que l’œuvre n’est pas disponible sur un support approprié sur le marché canadien à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable.
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Questions d’examen

Reproduire, traduire, exécuter ou communiquer au public en classe ou sur le site Web de cours une œuvre dans le cadre d’un contrôle ou d’un examen, à condition que l’œuvre ne soit pas disponible dans un format commercial.
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Représentations dans les locaux de l’UL

Réaliser en public les performances suivantes:

  • exécuter une œuvre en direct, principalement par des étudiants de l’UL
  • exécuter un enregistrement sonore ou une œuvre ou la prestation d’artiste qui est incorporée dans un enregistrement sonore
  • exécuter une œuvre au moment de sa communication au public par télécommunication
  • exécuter une œuvre cinématographique

Chacune des performances est autorisée dans la mesure où l’exemplaire de l’œuvre n’est pas contrefait.
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Émissions d’actualités et de commentaires

Faire une seule copie d’une émission d’actualité ou de commentaires d’actualité, à l’exclusion des documentaires, et la présenter en classe.
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Reproductions d’émissions

Enregistrer une émission de variétés ou un documentaire dans le but d’évaluer la pertinence de la présenter en classe. La copie peut être conservée pendant 30 jours. Contactez le Bureau du droit d’auteur pour payer les redevances applicables à la présentation de l’enregistrement à vos étudiants.
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Recueils de courts extraits d’œuvres littéraires

Publier de courts extraits d’œuvres littéraires encore protégées, publiées et non destinées elles-mêmes à l’usage des établissements d’enseignement, dans un recueil qui est composé principalement de matières non protégées et préparé pour être utilisé à l’Université et désigné comme tel dans le titre et dans les annonces faites par l’éditeur, dans la mesure où:

  • le même éditeur ne publie pas plus de 2 passages tirés des œuvres du même auteur dans l’espace de cinq ans;
  • la source de l’emprunt est indiquée;
  • et le nom de l’auteur, s’il figure dans la source, est indiqué.

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Cours à distance et en ligne (la Leçon)

Communiquer une leçon (y compris les tests ou examens) par télécommunication aux étudiants inscrits à un cours spécifique, et enregistrer ces leçons. L’étudiant peut faire une copie de la leçon pour être vue ou écoutée à un moment plus opportun pourvu que la copie soit détruite au plus tard 30 jours après la réception de l’évaluation finale.

L’Université doit prendre des mesures raisonnables pour limiter l’auditoire aux étudiants seulement, et pour les empêcher de fixer, reproduire ou communiquer ces leçons à d’autres étudiants que ceux inscrits au cours. Les sites Web sécurisés du Portail des cours permettent à l’Université de se conformer à ces exigences.
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Œuvres sur Internet

Reproduire, communiquer par télécommunication et exécuter devant un public étudiant, les œuvres disponibles sur Internet dans la mesure où:

  • la source est mentionnée (nom de l’auteur, interprète, le producteur ou le diffuseur);
  • aucun verrou numérique ne limite l’accès à l’œuvre ou à un autre objet ou au site;
  • aucun avis bien visible (et non seulement le symbole ©) interdisant un tel acte n’est affiché sur le site Web ou sur l’œuvre ou autre objet lui-même;
  • et l’œuvre semble avoir été publiée sur Internet avec le consentement du titulaire du droit d’auteur.

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Reproduction de la législation et de la jurisprudence canadienne

Reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification et les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions nécessaires pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle.
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Les lois et règlements du Québec ne peuvent être reproduits sans obtenir l’autorisation écrite des Publications du Québec. Si vous souhaitez reproduire du matériel dont le gouvernement du Québec est le titulaire, faites une demande d’autorisation de reproduire.

Pour en savoir plus sur les éléments que doit contenir la demande, consultez le guichet central qui est la porte d’accès aux contenus gouvernementaux.

Pour ce qui est des décisions judiciaires, l’autorisation doit être obtenue auprès de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).