Le 4 mars dernier, la décision CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, rendue par la Cour suprême du Canada, célébrait son 20e anniversaire. Cette décision posait les jalons de l’utilisation équitable, une exception à la Loi sur le droit d’auteur prévue à l’article 29: «L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur».
Dans cette décision, la Cour suprême crée et utilise un cadre d’analyse pour déterminer si l’utilisation contestée était équitable ou non. Celui-ci a été repris dans les décisions subséquentes sur le même sujet. Ce sont ces mêmes critères que nous détaillons dans notre page sur l’utilisation équitable. Il s’agit donc d’une décision capitale en droit d’auteur canadien.