Depuis le 30 décembre 2022, la durée générale de la protection accordée par la Loi sur le droit d’auteur est fixée à 70 ans après l’année du décès de la personne autrice ou créatrice.
Cette modification n’est pas rétroactive, c’est-à-dire que les œuvres se trouvant dans le domaine public avant le 30 décembre 2022, demeurent dans le domaine public.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret annonçant l’entrée en vigueur.