Violation du droit d’auteur et sanctions

La reproduction ou la communication au public d’une partie importante ou de toute une œuvre protégée sans l’autorisation écrite du titulaire du droit d’auteur, sauf exception prévue à la Loi sur le droit d’auteur, constitue une violation du droit d’auteur. En cas de violation de la Loi sur le droit d’auteur, à des fins non commerciales par des particuliers, les tribunaux peuvent octroyer des dommages-intérêts de 100$ à 5000$ pour la globalité des infractions.