Mesures techniques de protection

Une mesure technique de protection (communément appelé MTP ou verrou numérique) désigne toute technologie ou tout dispositif qui contrôle ou restreint l’accès ou la reproduction d’une œuvre. La Loi interdit le contournement des verrous numériques afin d’obtenir l’accès aux œuvres protégées, même si une exception prévue est applicable, sauf si le titulaire du droit d’auteur l’autorise.

Pour plus d’informations sur les MTP, consultez l’article de Nicolas Sapp et Jean-Sébastien Rodriguez-Paquette: